Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-257
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  9. 31.07.2003 1A.2/2003 Pertinence 20%
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  10. 06.12.2005 1A.109/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 50 al. 1 Cst. (heures d'ouverture des terrasses de cafés)
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