Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-167
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  10. 16.12.2022 6B 1244/2022 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
    Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])
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Exemple: "droit de l'homme"