541 ähnliche Seiten gefunden für atf://137-I-113
-
21.04.2020 9C 388/2019
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie (assurance obligatoire; exclusion)
-
18.09.2015 1C 56/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsApprobation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
-
13.12.2013 2C 1147/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersOctroi d'une autorisation de travail, respectivement levée de l'interdiction de travailler de l'art. 43 al. 2 LAsi
-
12.02.2015 2C 16/2014
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRenvoi de Suisse et refus de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire
-
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
21.05.2015 8C 368/2014
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (hébergement)
-
31.05.2006 2A.43/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
15.07.2008 1C 313/2008
Ire Cour de droit publicnaturalisation facilitée
-
21.11.2012 12T 5/2012
Commission administrativeRecours en matière de surveillanceDénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71. al. 1 PA
-
07.08.2008 1C 244/2008
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée