Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-92
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  9. 07.12.2016 1B 462/2016 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  10. 20.09.2007 1B 182/2007 Pertinence 23%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Haftanordnung
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