185 ähnliche Seiten gefunden für atf://136-IV-165
-
14.06.2010 6B 102/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
16.02.2016 6B 674/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle, arbitraire
-
12.02.2024 7B 600/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
11.02.2014 6B 1193/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération de l'internement, mesures
-
02.08.2018 6B 198/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement, libération conditionnelle de l'internement
-
27.06.2018 6B 130/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, transformation d'un internement en traitement thérapeutique institutionnel; droit d'être entendu; arbitraire, expertise
-
09.09.2008 6B 144/2008
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 56 et 59 CP)
-
08.10.2008 6B 218/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
13.10.2008 6B 223/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement