1180 pages similaires trouvées pour atf://136-IV-127
-
30.05.2012 1B 228/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, dépens
-
07.02.2020 6B 943/2019
publié
Cour de droit pénalInfractionsEnregistrements non autorisés de conversations -
20.03.2007 6S.537/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP)
-
21.01.2013 6B 404/2012
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence
-
29.06.2021 2C 488/2021
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative (CDI CH-ES)
-
28.07.2022 1B 519/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens
-
08.11.2012 1B 439/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; droit de consulter le dossier
-
11.03.2008 4A 472/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé
-
23.02.2012 1B 685/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; prélèvement et établissement d'un profil ADN
-
05.06.2001 1P.233/2001
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition