Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-127
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  3. 04.05.2018 1B 526/2017 Pertinence 61%
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  8. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 61%
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    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
  9. 23.07.2002 4C.108/2002 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 20.11.2020 1B 283/2020 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
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