Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-552
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  10. 22.11.2015 2C 642/2014 Pertinence 22% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demandes de remboursement de l'impôt; évasion fiscale
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