Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-190
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  1. 13.09.2016 4A 409/2016 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baux à loyer; résiliations
  2. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  3. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  4. 17.02.2011 4A 549/2010 Pertinence 87%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung
  5. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  6. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
  7. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  9. 18.02.2009 4A 568/2008 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
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