Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-254
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 23.04.2010 5A 163/2010 Pertinence 23%
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    Droit de la famille
    récusation (divorce)
  4. 02.08.2017 5A 327/2017 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  6. 06.07.2004 1A.130/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 18.11.2009 4D 134/2009 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; récusation
  9. 06.07.2004 1A.128/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 19.01.2010 5A 658/2009 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires (possession/propriété)
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