Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-197
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  1. 01.05.2023 1C 130/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; qualité pour recourir
  2. 08.06.2020 6B 230/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie); droit d'être entendu, motivation de la décision attaquée; constatation des faits
  3. 02.07.2020 1C 200/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 04.04.2024 4A 568/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure d'exécution d'une reddition de compte; interprétation de la portée du dispositif; arbitraire,
  5. 06.01.2004 5C.228/2003 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 24.09.2013 1B 294/2013 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante (art. 115 ss CPP)
  7. 12.11.2008 4A 382/2008 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'asssurance
  8. 15.12.2023 1C 112/2023 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
  9. 19.01.2023 5A 508/2021 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rémunération des exécuteurs testamentaires; responsabilité des exécuteurs testamentaires
  10. 02.04.2007 4P.277/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
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