Moteur de recherche Eurospider: atf://135-IV-113
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  8. 30.09.2005 6S.281/2005 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 04.09.2007 1C 4/2007 Pertinence 9%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strassenbau und Strassenverkehr
    Führerausweisentzug
  10. 06.02.2018 1B 67/2018 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de révoquer un défenseur d'office et de désigner un nouveau conseil
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