Moteur de recherche Eurospider: atf://135-III-112
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  2. 05.04.2007 4C.443/2006 Pertinence 10%
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    contrat de bail; résiliation
  3. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 10%
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    Droit des contrats
  4. 02.02.2011 4A 629/2010 Pertinence 10%
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    bail à loyer; résiliation
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    résiliation de bail à loyer
  6. 27.08.2014 4A 31/2014 Pertinence 10% publié
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 02.11.2005 4C.198/2005 Pertinence 10% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Pachtübernahmevertrag; Pachtkündigung
  9. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  10. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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