Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-221
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  1. 11.12.2010 2C 640/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2005; rentes caisse de pension; versement de rattrapage de rentes échouées
  2. 09.11.2007 5A 383/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  3. 30.06.2005 5P.75/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 + 29 Cst. (divorce)
  4. 26.02.2009 1C 50/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    naturalisation facilitée; assistance judiciaire
  5. 30.05.2011 2C 382/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 31.05.2022 2C 183/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
  7. 15.05.2007 2A.742/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2002
  8. 02.10.2003 2P.278/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 23.02.2018 2C 582/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009
  10. 11.10.2017 5D 196/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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