878 pages similaires trouvées pour atf://135-I-198
-
19.09.2017 2F 8/2017
IIe Cour de droit publicArt et cultureRequête en révision, subisidiairement en interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_684/2015 du 24 février 2017
-
26.08.2003 H 79/03
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
20.11.2018 8C 136/2018
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (publicité des débats)
-
28.02.2003 2A.478/2002
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
19.01.2022 6B 550/2021
Cour de droit pénalInfractionsConduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
-
20.06.2023 1C 584/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAccès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
-
27.09.2012 6B 256/2012
Cour de droit pénalInfractionsPublication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
-
29.04.2008 6P.153/2006
Cour de droit pénalProcédurePublication de débats officiels secrets (art. 293 CP); devoir de profession (art. 32 CP)
-
29.05.2008 6B 133/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Légitimation active de la victime (LAVI)
-
31.01.2006 4C.431/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate