Moteur de recherche Eurospider: atf://134-IV-185
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  2. 03.09.2007 2C 93/2007 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
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  3. 10.02.2014 6B 938/2013 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 22.05.2015 6B 352/2014 Pertinence 46% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 19.02.2014 2C 869/2013 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Confiscation de diamants, domicile de notification
  8. 15.04.2004 4P.244/2003 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 05.06.2023 1C 127/2023 Pertinence 46%
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  10. 05.06.2023 1C 115/2023 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
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