Moteur de recherche Eurospider: atf://134-IV-185
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  2. 15.06.2001 6S.115/2001 Pertinence 48% publié
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  9. 21.02.2000 6S.852/1999 Pertinence 47%
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  10. 17.05.2019 6B 1065/2017 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation, allocation au lésé
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