Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-597
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  4. 06.09.2016 5A 311/2016 Pertinence 26%
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    Droits réels
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  8. 17.07.2020 9C 504/2019 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 06.08.2018 1C 216/2017 Pertinence 26% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.)
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