Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-300
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  2. 22.02.2018 4A 655/2017 Pertinence 76%
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  3. 30.06.2020 4A 596/2019 Pertinence 76%
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  4. 24.10.2018 4A 257/2018 Pertinence 76%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 08.01.2013 4A 485/2012 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; abus de droit
  8. 22.04.2010 4A 148/2010 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 27.09.2007 4A 162/2007 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 14.11.2006 4P.193/2006 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. ; arbitraire dans l'appréciation des preuves
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