Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-122
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  1. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 42% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; immunité de juridiction civile
  2. 23.11.2000 4C.250/2000 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 02.03.2001 1A.2/2001 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 16.05.2008 4A 132/2008 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion
  5. 23.11.2000 4P.190/2000 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 23.07.2009 6B 574/2009 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement
  7. 13.07.2007 4P.33/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    jugement par défaut; règles de la bonne foi (art. 9 Cst.)
  8. 28.05.2013 1C 129/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    levée d'immunité et autorisation de poursuivre un magistrat
  9. 09.07.2008 4A 214/2008 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; immunité de juridiction
  10. 10.12.2014 1D 5/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur
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