87 pages similaires trouvées pour atf://134-II-10
-
18.10.2001 1E.8/2001
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
10.01.2000 1P.503/1999
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
06.09.2000 1P.193/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
23.07.2001 1P.250/2001
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
13.07.2012 2C 354/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
27.09.2000 1A.140/1998
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
22.03.2000 1E.26/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
04.09.2001 1P.806/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
02.08.2004 2A.7/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
15.03.2001 1A.43/2001
Ire Cour de droit publicProcédure administrative