1197 pages similaires trouvées pour atf://134-I-209
-
22.12.2017 2C 32/2017
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeExploitation d'une institution de santé
-
02.05.2007 5P.30/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
-
15.02.2007 2P.278/2006
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeconsultation du dossier médical
-
14.08.2013 5A 534/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (placement à de fins d'assistance)
-
22.09.2016 4A 383/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière, défauts
-
29.03.2007 1P.416/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
-
22.12.2008 5A 755/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familletutelle (art. 369 CC)
-
13.09.2023 2C 103/2023
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleAutorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
-
06.10.2008 5A 550/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinterdiction civile
-
24.05.2019 9C 117/2019
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants (conditions de recevabilité)