Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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    Procédure pénale
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  7. 04.05.2016 6B 649/2015 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre aux fins de confiscation
  9. 17.12.2018 6B 508/2018 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 06.06.2003 6S.59/2003 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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