Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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  9. 17.02.2010 1B 311/2009 Pertinence 33%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, appel, séquestres, constatation d'entrée en force
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Exemple: "droit de l'homme"