Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-228
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  1. 12.12.2006 1P.796/2006 Pertinence 15%
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    Procédure pénale
    procédure pénale
  2. 16.07.2010 6B 610/2010 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de refus de suivre
  3. 24.11.2007 6B 641/2007 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de refus de donner suite
  4. 26.10.2009 6B 628/2009 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 27.10.2004 1A.109/2004 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 07.02.2011 6B 721/2010 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 29.03.2021 1C 158/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation LAVI
  10. 09.12.2003 8G.125/2003 Pertinence 15%
    Chambre d'accusation
    Infractions
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