536 ähnliche Seiten gefunden für atf://133-III-368
-
25.10.2018 4A 350/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'entreprise (art. 333 CO); question jurdique de principe et recours constitutionnel subsidiaire
-
10.08.2018 6B 317/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; frais
-
21.12.2006 5C.145/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnesresponsabilité des membres d'une association
-
15.02.2016 4A 485/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, résiliation abusive
-
29.10.2003 5P.164/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
19.02.2007 2A.529/2006
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLégislation sur les loteries et les paris professionnels
-
14.12.2010 4A 398/2010
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdissolution d'une société simple, opérations de liquidation
-
02.09.2016 2C 62/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreModification de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois, contrôle abstrait des normes
-
24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
-
26.09.2006 6P.153/2005
Cour de droit pénalProcédureFaux dans les titres (art. 251 CP)