146 ähnliche Seiten gefunden für atf://133-I-49
-
16.04.2013 2C 89/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalApprobation accordée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud aux statuts SDIS régional du Nord vaudois du 7 décembre 2012
-
31.05.2013 1C 351/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDécret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
-
24.01.2006 2P.350/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeArt. 9 Cst. (activation d'une cession-délégation en matière d'aide sociale)
-
24.05.2007 2P.272/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 13 Cst., art. 8 CEDH (article 32 LARA en matière de visites domiciliaires)
-
29.09.2003 2A.282/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
17.11.2022 2C 177/2022
IIe Cour de droit publicÉconomieAttribution des parcelles agricoles communales
-
17.05.2011 4C 2/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit fondamentalRèglement sur l'assistance judiciaire en matière civile
-
10.02.2014 8C 92/2013
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription)
-
26.10.2009 6B 643/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription, fixation de la peine, sursis, sursis partiel
-
23.12.2022 2C 407/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieModification du règlement sur les vins vaudois