Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-249
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  9. 13.11.2018 1C 231/2018 Pertinence 28%
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  10. 04.11.2021 1B 481/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre d'un pistolet d'alarme
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