Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-172
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    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 26.08.2010 6B 1035/2009 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 26.09.2016 2C 672/2016 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Interdiction de détenir des animaux pendant 5 ans
  10. 22.04.2024 2C 188/2024 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Interdiction de détention d'un animal et replacement
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