Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-6
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  3. 11.10.2023 1C 36/2023 Pertinence 28%
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 17.04.2007 2P.269/2006 Pertinence 27% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ràglement transitoire
  10. 27.10.2007 6B 384/2007 Pertinence 27%
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    Contravention au Code rural et foncier (CRF) du Canton de Vaud
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