Moteur de recherche Eurospider: atf://132-II-353
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  1. 26.07.2007 2A.693/2006 Pertinence 41%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 31.05.2016 2C 93/2015 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011
  8. 27.11.2002 2A.530/2002 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 11.03.2005 2A.159/2004 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; vente de semence bovine
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