Moteur de recherche Eurospider: atf://132-II-178
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  2. 09.03.2015 6B 197/2014 Pertinence 28%
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  7. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  8. 19.06.2000 1A.33/2000 Pertinence 28%
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    Entraide et extradition
  9. 07.03.2002 1P.107/2002 Pertinence 28%
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    Procédure pénale
  10. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
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