Moteur de recherche Eurospider: atf://132-I-229
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  9. 07.07.2023 4A 165/2023 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.07.2019 2C 1045/2018 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct année fiscale 2011, 2012 et 2013
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