Moteur de recherche Eurospider: atf://132-I-13
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  1. 01.02.2005 4P.237/2004 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  2. 12.05.2000 5P.115/2000 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 02.04.2001 5P.51/2001 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 19.06.2008 4A 175/2008 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs
  5. 31.05.2012 5A 431/2009 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
  6. 10.01.2001 4P.250/2000 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 29.01.2007 4P.280/2006 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (procédure civile, arbitraire, formalisme excessif)
  8. 03.05.2006 5P.18/2006 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
  9. 22.08.2007 4A 72/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation; exécution forcée
  10. 27.02.2007 4P.229/2006 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (évacuation; appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu)
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