Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-571
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  8. 22.05.2019 1C 218/2019 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
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  10. 22.02.2012 1C 253/2011 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz
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