989 pages similaires trouvées pour atf://131-II-562
-
31.08.2021 1C 634/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; Transformation d'un bâtiment
-
10.10.2003 6S.263/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
01.10.2008 2C 288/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2002
-
11.01.2007 1P.597/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves; dépens
-
11.01.2007 1P.607/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves; dépens
-
16.04.2019 1C 387/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; Transformation d'un bâtiment
-
01.11.2005 1P.307/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
31.05.2002 2A.50/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
05.09.2005 2A.266/2005
IIe Cour de droit publicFonction publiquerésiliation des rapports de service; nullité; art. 14 al. 2 LPers
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)