65 ähnliche Seiten gefunden für atf://131-II-497
-
16.02.2011 1C 196/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de démolir et de construire en zone à bâtir
-
23.02.2018 2C 206/2017
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieLimitation des indemnités perçues par les administrateurs d'un établissement sanitaire reconnu d'intérêt public et restitution d'une partie de la subvention
-
12.12.2005 4C.224/2005
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
-
05.02.2014 4A 18/2014
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsrenonciation à recourir
-
08.03.2006 4P.278/2005
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; ordre public; droit communautaire de la concurrence
-
02.11.2017 2C 261/2017
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsMarque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
-
18.10.2006 1P.129/2006
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I
-
05.06.2019 2C 727/2018
IIe Cour de droit publicPoste et télécommunicationsContrat portant sur la construction d'un réseau de fibre optique
-
22.06.2012 2C 1022/2011
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit pénal (en général)Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
-
13.02.2007 2A.325/2006
publiziert
II. öffentlich-rechtliche AbteilungImmaterialgüter-, Wettbewerbs- und KartellrechtUnternehmenszusammenschluss Swissgrid