Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-217
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2359 pages similaires trouvées pour atf://131-I-217
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    Cour de droit pénal
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  8. 15.08.2007 6B 304/2007 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
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    Assistance judiciaire
  9. 09.04.2013 6B 695/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation; arbitraire, présomption d'innocence, violation du droit d'être entendu
  10. 04.12.2012 1B 559/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire, désignation d'un conseil juridique gratuit
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Exemple: "droit de l'homme"