Moteur de recherche Eurospider: atf://130-V-18
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  2. 07.09.2005 4C.120/2005 Pertinence 24% publié
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  3. 05.09.2013 1B 149/2013 Pertinence 24%
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    Procédure pénale
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  6. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 24%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 03.05.2023 1C 694/2021 Pertinence 24%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 21.09.2005 K 144/04 Pertinence 24% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  9. 19.01.2021 2C 148/2020 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2011; donations ou revenu imposables
  10. 16.11.2007 4A 346/2007 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif
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