Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-321
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    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Frais de séquestre de chevaux
  9. 23.04.2020 6F 2/2020 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 novembre 2019 (6B_865/2018)
  10. 27.06.2013 1C 54/2012 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi n° 10701 modifiant la loi sur la gestion des déchets; création de décharges contrôlées pour des matériaux inertes
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