Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-65
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  1. 01.12.2006 1A.221/2006 Pertinence 23%
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  3. 02.04.2020 2C 754/2019 Pertinence 23%
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  7. 24.10.2011 5A 462/2010 Pertinence 23% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (art. 281 al. 1 CCS)
  8. 02.07.2019 6B 36/2019 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, octroi du sursis, concours d'infractions (vol en bande et par métier); présomption d'innocence
  9. 01.11.2012 6B 507/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (violation des règles de la circulation); arbitraire, etc.
  10. 16.12.2014 1C 80/2014 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, surélévation d'un immeuble
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