Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-241
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  1. 06.04.2006 4C.421/2005 Pertinence 30%
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  3. 09.06.2006 4C.104/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 08.12.2011 4A 569/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 17.10.2000 4P.98/2000 Pertinence 29%
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    IIe Cour de droit public
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  10. 13.11.2007 1A.65/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA
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