Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-241
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  8. 22.06.2012 2C 1022/2011 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
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  9. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire une installation de communication mobile
  10. 17.04.2000 4C.409/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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