Moteur de recherche Eurospider: atf://129-IV-271
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  2. 29.08.2017 6B 952/2016 Pertinence 38%
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    Droit pénal (en général)
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  7. 28.05.2019 2C 105/2018 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 22.03.2021 6B 931/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent etc.)
  10. 07.07.2022 6B 530/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
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