Moteur de recherche Eurospider: atf://129-IV-271
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  9. 24.06.2013 6B 724/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, créance compensatrice; arbitraire
  10. 28.03.2024 6B 997/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, faux dans les titres; arbiraire, principe d'accusation, etc.
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