Moteur de recherche Eurospider: atf://129-IV-253
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  3. 22.09.2005 6S.233/2005 Pertinence 42%
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    Infractions
  5. 30.07.2013 6B 382/2013 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit pénal
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  7. 06.06.2003 6S.59/2003 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  9. 04.07.2003 6S.141/2003 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 21.06.2022 6B 862/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants; arbitraire
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