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16.11.2022 6B 284/2022
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
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24.04.2024 6B 384/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la c...
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25.04.2024 6B 382/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
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22.03.2017 6B 957/2016
Strafrechtliche AbteilungStraftatenVergewaltigung; Gefährdung des Lebens; Willkür, rechtliches Gehör; Strafzumessung
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25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
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06.06.2017 6B 1366/2016
Strafrechtliche AbteilungStraftatenBandenmässige Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; rechtliches Gehör; Strafzumessung
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02.05.2022 6B 1419/2020
Strafrechtliche AbteilungStrafrecht (allgemein)Ersatzforderung
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13.07.2017 6B 510/2016
publiziert
Strafrechtliche AbteilungStrafprozessBerufung, mündliches Verfahren
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05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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13.05.2024 6B 702/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)