653 pagine simili trovate per atf://129-III-758
-
14.02.2020 6B 961/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mandat disciplinaire ; arbitraire, déni de justice formel, etc.
-
04.02.2005 5P.443/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (prononcé de faillite)
-
02.06.2009 4A 127/2009
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitraleconcordat intercantonal sur l'arbitrage
-
26.11.2008 1C 88/2007
Ire Cour de droit publicFonction publiquerapports de travail de droit public
-
11.11.2008 6B 417/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert dans un établissement pour condamnés primaires
-
29.09.2008 9C 69/2008
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
17.01.2002 H 38/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
29.04.2014 2C 946/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalContestation du rapport du SAEA établit suite au contrôle du 06.11.2012.
-
11.11.2020 1C 230/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision d'un plan d'affectation
-
29.04.2005 2P.26/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalrefus d'une autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité