Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-583
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  9. 21.02.2024 2C 51/2023 Pertinence 29%
    II Corte di diritto pubblico
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  10. 10.06.2008 5A 35/2008 Pertinence 29%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Bäuerliches Bodenrecht (Erwerbsbewilligung gemäss BGG)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.