Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-583
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    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 03.09.2019 5A 257/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit foncier rural; valeur de rendement (partage successoral)
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